Denis Piveteau, maître des Requêtes au Conseil d'État, et ancien commissaire du Gouvernement près la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, est actuellement directeur de la gestion du risque à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Le financement des établissements sanitaires et sociaux repose, depuis 1983, soit sur une dotation globale, soit sur un prix de journée. Étayé par une étude approfondie de la jurisprudence de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale, devenu, en 1990, Commission...
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