Les + de l'édition 2025:- premier code sur cette matière; - approche française, européenne et internationale; - textes étrangers (notamment US et UK);- nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (AFA, GAFI, ACPR, AMF, TRACFIN, OCDE, ONU, ADLC, H3C...);- annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière;- inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.L'édition 2025 est à jour des textes suivants:- loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France;- loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels;- directive (UE) du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD ou CS3D);- "paquet" européen du 31 mai 2024 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;- directive (UE) du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs;- directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union;- communication de la Commission du 22 février 2024 sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l'Union;- communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence du 15 décembre 2023 sur le programme de clémence français;- ordonnance et décret des 6 et 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales;- règlement (UE) du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers;- directive (UE) du 17 octobre 2023 modifiant la directive CSRD en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
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Title : Code de la compliance 2025 5ed - Annoté et commenté
EAN : 9782247242504
Publisher : Groupe Lefebvre Dalloz
Date of publication
: 2/13/25
Format : ePub
File size : 17.48 mb
Protection : Filigrane numérique
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