Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Les nouvelles procédures d'exécution, telles qu'elles résultent de la loi du 9 juillet 1991 et du décret d'application du 31 juillet 1992, sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993, et sont donc applicables...
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