Emmanuel Sourdon, avocat à la Cour d’appel de Paris et associé au sein du cabinet Boissière Avocats est spécialisé en droit de l’immobilier et en droit des affaires.
La construction ainsi que la rénovation d’immeubles ou de maisons individuelles sont régies par des règles éparses et relativement complexes. Sont distinguées les ventes :– à terme ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour les immeubles à construire (loi du 3 janvier 1967) ;–...
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