Jean-Christophe Lubac, docteur en droit, avocat associé au sein du cabinet Sensei-Avocats (www.sensei-avocats.fr), a la double spécialité en droit public et en droit immobilier et exerce également comme mandataire en transaction immobilière. Avec plus de 15 ans d’expérience de formateur auprès des acteurs privés et publics de l’immobilier, il continue désormais cette activité de formation au sein du Moniteur Formations.
La division foncière consiste à scinder un terrain ou un ensemble de parcelles enplusieurs lots distincts afin de permettre leur cession ou pour y construire, puis àdiviser ensuite l’immeuble en copropriété ou volume. Elle est encadrée par le Code de l’urbanisme pour garantir...
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