À jour de la réforme de la loi d'orientation pour la Justice (activation à distance des téléphones portables pour géolocalisation,...
Qui, de l’entreprise ou de son dirigeant, se verra poursuivi en cas d’infraction ? Réponse : l’une, l’autre ou les deux cumulativement, voire successivement et ce, au choix discrétionnaire du parquet…...
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