Convention collective nationale du 30 septembre 1991, étendue par arrêté du 13 mars 1992
Champ d'application :
La présente convention réglera les rapports entre, d'une part :
les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants :
- bois et découpe ;
- outillage ;
- quincaillerie ;
- électricité ;
- peinture ;
- décoration,
et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
Cette convention et chacune de ses annexes s'appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts).
Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national. A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer.
Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
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Título : Bricolage
EAN : 9782110773364
Editorial : Journaux officiels
Fecha de publicación
: 1/1/17
Formato : ePub
Tamaño del archivo : 1.64 mb
Protección : Filigrane numérique
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