Texte de base :
Convention collective nationale du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984
Champ d'application :
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :
entreprise et administration ;
enseignement ;
hospitalier ;
personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
social, médico-social,
à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.
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Título : Personnel des entreprises de restauration de collectivités
EAN : 9782110774088
Editorial : Journaux officiels
Fecha de publicación
: 1/1/18
Formato : ePub
Tamaño del archivo : 3.27 mb
Protección : Filigrane numérique
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