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Conventions collectives
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La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l’exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérant à la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l’union française des industries pétrolières, pour les établissements dont l’activité principale relève des industries et commerces ci-après énumérés, classés par référence à la nomenclature d’activités française du ministère de l’économie et des finances (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) :
Classe 232Z. Raffinage de pétrole
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Classe 515A. Commerce de gros de combustibles
Classe 631E. Entreposage non frigorifique
Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l’entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers.
Classe 505Z. Commerce de détail de carburants
Est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents.
Classe 603Z. Transports par conduites
Sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers.
Classe 632 E. Assistance en escale
Est visée dans cette classe l’assistance carburants et huile (avitaillement des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l’union française des industries pétrolières.
Dans ces dispositions spéciales sont désignés :
- par les termes « ouvriers » ou « employés », les ouvriers et les employés, techniciens ou dessinateurs dont l’emploi est ainsi dénommé à l’annexe « Classification des emplois » et affecté d’un coefficient hiérarchique inférieur à 215 ;
- par les termes « agents de maîtrise et assimilés », les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens et dessinateurs dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 215 ;
- par les termes « ingénieurs et cadres », les salariés dont les fonctions répondent aux définitions données pour cette catégorie de personnel par l’annexe « Classification des emplois ».
Título : Industrie du pétrole
EAN : 9782110775443
Editorial : Journaux officiels
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