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Colección
Conventions collectives
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Sous réserve de relever des champs d’application territorial et professionnel définis au présent article, la convention collective est applicable :
- aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ;
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial et ceux à caractère administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé.
Champ d’application territorial
La présente convention collective s’applique aux salariés des entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine et, conformément à l’article L. 2222-1 du code du travail, dans les régions, départements et collectivités d’outre-mer.
Champ d’application professionnel
La présente convention collective s’applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale exercée est l’ingénierie, les cabinets d’ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l’événementiel et la traduction et l’interprétation.
Título : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
EAN : 9782110775689
Editorial : Journaux officiels
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