Cette dixième édition du Code de justice administrative, référence en matière de procédure administrative contentieuse, intègre, en plus des dernières évolutions
jurisprudentielles (office du juge, exception des travaux publics…), les effets de la crise sanitaire, notamment s’agissant des référés, de la mise en oeuvre de l’open data dans le domaine de l’accès aux décisions juridictionnelles, de la réforme portant sur l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, issue de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d’État (corps, incompatibilité…), ainsi que la suppression temporaire du degré d’appel concernant certains contentieux en droit de l’urbanisme prolongée par le décret du 24 juin 2022.
À jour des textes et de la jurisprudence intervenus jusqu’en juin 2022, ce code annoté rapproche les articles législatifs et réglementaires correspondants pour mieux appréhender les principes et leur application.
Les articles sont titrés et analysés pour rendre accessible la règle de droit. Grâce à son annexe reproduisant les dispositions de procédure contentieuse issues du Code de l’urbanisme et les arrêts les plus importants, cet ouvrage est un outil indispensable à tout praticien du contentieux administratif et de l’urbanisme, qu’il soit magistrat, avocat, responsable d’association ou de syndicat, et plus généralement à toute personne qui consacre sa réflexion ou ses études à ce droit.
Seguir leyendoexpand_more
Título : Code de justice administrative
EAN : 9782281135220
Editorial : Le Moniteur
Fecha de publicación
: 21/9/22
Formato : ePub fixed layout
Tamaño del archivo : 41.64 mb
Protección : CARE
El libro electrónico Code de justice administrative está en formato ePub fixed layout
protegido por CARE
- check_circle
Este eBook es compatible para su lectura en la aplicación Vivlio de iOs y Android.
- check_circle
Este eBook es compatible para leer en My Vivlio.
- check_circle
Este eBook es compatible para su lectura en el lector Vivlio.
- check_circle
Este eBook es compatible para su lectura en un e-reader Vivlio.
¿Quieres leer en un eReader de otra marca? Sigue
nuestra guía.
Edición en Francés
Conectarme
Mi cuenta